Termes et conditions relatifs aux critiques

Termes et conditions relatifs aux critiques

CONDITIONS D'UTILISATION DES NOTES ET DES CRITIQUES DES CLIENTS

Avant d'envoyer votre critique ou tout autre contenu généré par l'utilisateur, vous devez (a) lire attentivement le présent Contrat relatif aux notes et aux critiques des consommateurs, et (b) indiquer votre acceptation en cochant la case au bas de ce contrat.

EXIGENCES GÉNÉRALES

Le présent contrat (le « Contrat ») régit votre conduite, vos droits et les droits de P&G en ce qui concerne tous vos envois associés aux services de notes et critiques des consommateurs et/ou à d'autres services proposés sur les réseaux sociaux (collectivement, les « Services ») proposés et utilisés par P&G.

Dans le cadre du présent contrat :

  • « P&G » désigne The Procter & Gamble Company et ses filiales, affiliés, ayants droits, successeurs, marques, concédants, licenciés et/ou agents. Ces Services peuvent être proposés sur différents sites Web, pages Web et/ou applications en ligne appartenant à ou parrainés par P&G, ou sur des sites d'e-commerce ou d'informations et/ou pages Web de tiers.
  • « Envoi » désigne tout texte, photographie, vidéo, musique, enregistrement audio/sonore, œuvre d'art ou autre élément ou information envoyé aux Services.
  • vous êtes un résident du Canada ; et
  • vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans, ou d'au moins dix-neuf (19) ans si vous êtes de Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, des Territoires du Nord-Ouest, de Nouvelle-Écosse ou des Territoires du Yukon ;

Le présent Contrat sera régi et interprété à tous égards conformément au droit substantiel de la province de l'Ontario (Canada), indépendamment de ses dispositions concernant le choix de la loi applicable. Vous acceptez que tout litige résultant directement ou indirectement du, ou lié au présent Contrat, sera résolu exclusivement devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Toronto (Ontario).

Lorsque vous effectuez un Envoi, vous acceptez les conditions suivantes :

  • tout le contenu que vous envoyez est exact ;
  • votre Envoi est l'original et a été créé par vous;
  • vous n'êtes pas un employé de P&G et vous ne travaillez pas pour une filiale ou une agence de P&G embauchée par P&G pour promouvoir et/ou vendre des produits P&G ;
  • l'utilisation par P&G des Envois que vous chargez n'enfreint pas les conditions du présent Contrat et ne nuira pas à toute personne ou entité ;
  • votre Envoi (en tout ou en partie) n'a pas été inclus ni prévu pour une utilisation dans tout autre document publicitaire ou promotionnel, pour le compte de P&G ou d'un tiers ;
  • vous êtes résident des États-Unis ; et
  • vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans, ou d'au moins dix-neuf (19) ans si vous habitez l'Alabama ou le Nebraska, ou d'au moins vingt-et-un (21) ans si vous habitez le Mississippi.
  • Vous n'êtes pas un acteur professionnel.
  • Vous êtes actuellement un utilisateur authentique du (des) produit(s) P&G mentionné(s) dans votre Envoi.
  • Votre Envoi sera effectué sans aucun paiement préalable ni promesse de paiement ni attente de votre part de tout paiement en retour de votre Envoi proposé. Votre Envoi sera également effectué sans que vous en ayez préalablement tiré aucun profit et sans que vous en espériez un profit à venir, excepté la possibilité que votre Envoi soit utilisé par P&G à des fins promotionnelles.
  • Les déclarations que vous faites dans l'Envoi reflètent votre opinion réelle et honnête et votre expérience actuelle du (des) produit(s) P&G que vous critiquez.

CONSIGNES RELATIVES AUX ENVOIS

Vous vous engagez à ne pas effectuer d'envoi incluant ou mentionnant un ou plusieurs des éléments suivants :

  • informations dont vous savez qu'elles sont fausses, inexactes ou trompeuses ;
  • images ou langage offensants, grossiers, vulgaires, obscènes ou inappropriés ;
  • contenu agressif ou injurieux ou de nature diffamatoire ;
  • contenu enfreignant les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, droits de publicité, droits de confidentialité, droits moraux et/ou tout autre droit personnel ou exclusif applicable de tout tiers ;
  • contenu enfreignant tout décret, loi, ordonnance ou réglementation ;
  • contenu intégrant, encourageant, soutenant ou fournissant des instructions relatives à une conduite qui constitueraient un délit criminel ou civil en vertu de toute loi, ordonnance ou réglementation ou de tout statut ;
  • matériel ou contenu qui est ou pourrait raisonnablement être considéré comme relevant d'un discours haineux, qu'il soit adressé à un individu ou à un groupe, ou qui serait autrement de nature menaçante ou constituerait un harcèlement au regard de la loi envers tout individu, partenariat, entreprise ou organisation politique ;
  • matériel ou contenu pour lequel vous avez été rémunéré ou avez reçu un paiement quel qu'il soit de la part d'un tiers ;
  • contenu représentant un problème de santé dans des termes péjoratifs ou diffamatoires ou représentant de manière erroné un problème de santé ;
  • contenu ou matériel dans lequel vous incarnez une autre personne physique ou morale ;
  • contenu ou matériel destiné à perturber ou à tromper les autres personnes qui interagissent avec les Services, par exemple la publication de multiples Envois dans le but de monopoliser le forum ou la publication d'un Envoi sans relation avec le sujet ou le thème désigné des Services ;
  • contenu incluant des sites Web, adresses, adresses électroniques, coordonnées ou numéros de téléphone de tiers ; ou
  • programmation ou matériel contenant des chevaux de Troie, des virus informatiques, des codes malveillants ou d'autres programmes ou fichiers susceptibles d'endommager les ordinateurs.

P&G aura le droit, mais pas l'obligation, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes en ce qui concerne vos envois et vos interactions avec les Services :

  • surveiller ou réviser votre Envoi ;
  • supprimer ou refuser de publier tout Envoi dans l'outil Services qu'il considérerait, à sa seule discrétion, comme enfreignant les consignes en matière de soumission d'envois indiquées ci-dessus ou toute autre disposition du présent Contrat ; et
  • suspendre ou résilier votre accès aux Services si P&G le juge approprié en la circonstance.

P&G ne garantit pas que vous aurez la possibilité de modifier ou de supprimer tout Envoi que vous auriez publié. Vous acceptez que vous, et non P&G, êtes responsable du contenu de tout Envoi. Aucun des Envois que vous téléchargez n'imposera aucune obligation de confiance de la part de P&G, ses prestataires de services tiers et agents, ni leurs directeurs, cadres et employés respectifs.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE DROIT À LA PUBLICITÉ

En publiant un Envoi, vous reconnaissez disposer des droits requis pour effectuer cet Envoi à P&G. Vous reconnaissez en outre que l'Envoi ne contient aucun matériel ni information qui, dans le cadre de son inclusion à l'Envoi et/ou de son utilisation par P&G (dans quelque but que ce soit) enfreindrait ou violerait tout droit d'auteur, marque commerciale, droit de publicité ou de représentation, droit de confidentialité, droits moraux ou autre droit personnel ou exclusif de toute personne physique ou morale ou enfreindrait toute loi ou réglementation connexe.

Votre (vos) Envoi(s) doit (doivent) contenir exclusivement des matériels et/ou informations vous appartenant, y compris, sans s'y limiter, tout texte, musique, enregistrement, illustration, image photographique et clip vidéo. En effectuant un Envoi, vous déclarez et garantissez qu'il ne contient aucune œuvre, matériel ou information appartenant à ou contrôlé par toute autre personne que vous.

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas télécharger d'Envoi contenant le nom, le surnom, le nom d'utilisateur, les informations biographiques, les enregistrements vocaux et/ou tout clip vidéo, portrait, illustration, photo ou ressemblance ou image de tout tiers ni tout autre symbole des droits publicitaires de tiers (collectivement, le « Contenu personnel de tiers ». En téléchargeant un Envoi, vous déclarez et garantissez qu'il ne contient aucun Contenu personnel de tiers.

OCTROI DE DROITS ET EXONÉRATION

En échange de votre participation aux Services et de votre (vos) Envoi(s) envisagé(s) pour une utilisation par P&G dans les Services et/ou comme détaillé autrement ci-dessous, dont vous acceptez le caractère suffisant, vous octroyez chacun des droits suivants à P&G :

  • un droit et une licence non-exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, entièrement payés, libres de royalties, pouvant entièrement faire l'objet de sous-licences et transférables concernant l'utilisation, la reproduction, la modification, l'adaptation, la publication, la traduction, la création d'œuvres dérivées, la diffusion, la transmission, l'affichage et la publication dudit (desdits) Envoi(s), en tout ou en partie, sur tout réseau social, dans tout format ou via toute technologie, qu'ils soient actuellement connus ou soient découverts à l'avenir et de toute manière incluant, sans s'y limiter, toutes les utilisations promotionnelles, publicitaires, de marketing, diffusion publique et utilisations commerciales ainsi que les utilisations connexes, sans autre avis ni rémunération et sans nécessiter d'autorisation nécessaire de votre part (excepté lorsque cela est interdit par la loi) ;
  • un droit illimité, mondial, perpétuel, irrévocable, entièrement payé, libre de royalties et pouvant faire l'objet de sous-licences concernant l'utilisation de votre nom, surnom, nom d'utilisateur, de vos informations biographiques, d'enregistrements de votre voix, et/ou d'illustrations, photos ou clips vidéo, ressemblances ou images de vous ou tout autre symbole de vos droits à la publicité (collectivement, « Votre contenu personnel » tels que contenus dans votre ou vos Envoi(s), sous forme composite ou modifiée ou tel qu'il est intégré par ailleurs à d'autres œuvres créatives faisant l'objet de droits d'auteur, sur tout support, dans tout format ou via toute technologie, qu'elle soit connue actuellement ou vienne à être découverte à l'avenir, et de quelque manière que ce soit incluant, sans s'y limiter, l'ensemble des utilisations promotionnelles, publicitaires, de marketing, commerciales, d'affichage public et leurs usages dérivés, sans autre avis ni rémunération et sans nécessiter votre autorisation (excepté lorsque cela est interdit par la loi).

Vous vous engagez en outre à renoncer à tout droit moral en vigueur tel qu'il figure dans votre (vos) Envoi(s) pour un ou plusieurs des usages répertoriés ci-dessus. Sans limiter ce qui précède, un Envoi constitue de votre part l'acceptation que P&G sera autorisé à publier l'Envoi en ligne pour le grand public et/ou pour obtenir des commentaires (que ce soit sur les pages Web de P&G ou sur celles de tiers), à intégrer l'Envoi à des documents publicitaires, commerciaux, promotionnels et/ou autres documents professionnels et à reproduire, adapter et diffuser l'Envoi sur tous les supports, qu'ils soient connus actuellement ou viennent à être découverts à l'avenir. Toutefois, P&G n'aura aucune obligation concernant la publication ou l'utilisation de tout Envoi.

En effectuant un Envoi, vous acceptez d'exonérer, de dégager la responsabilité et d'indemniser, en votre nom et au nom de vos successeurs, ayants droit et représentants, P&G et chacun de ses directeurs, cadres et employés respectifs en cas de plainte, poursuite en justice, exigence, responsabilité et préjudice quels qu'ils soient, résultant de ou liés à l'utilisation dudit Envoi, y compris, sans s'y limiter, les éventuelles plaintes concernant l'infraction aux droits d'auteur, de confidentialité, de publicité ou aux droits moraux et/ou à la diffamation. Sans limiter ce qui précède, vous ne serez en aucun cas autorisé et vous renoncez à tout droit d'enjoindre, de limiter ou de perturber l'utilisation de l'Envoi ou de Votre contenu personnel figurant dans ledit Envoi ou l'exploitation de tout droit de P&G tel que mentionné ci-dessus.

Vous reconnaissez que P&G fait confiance à vos déclarations, octrois de droits, renonciations et exonérations en vous autorisant à publier un Envoi. Vous acceptez que vous n'êtes pas autorisé à résilier ni à annuler l'octroi de droits et de licences et/ou les exonérations mentionnés dans le présent Contrat.

CHOIX DU DROIT, DU LIEU ET DE LA JURIDICTION

  • Le présent Contrat sera régi et interprété en tous points de vue conformément aux lois de l'État de l'Ohio, sans préjuger de son choix de dispositions juridiques. Vous acceptez que tout litige résultant, directement ou indirectement de, ou lié au présent Contrat, sera résolu exclusivement devant les tribunaux fédéraux situés à Hamilton County, Ohio.
  • Vous consentez par les présentes à vous soumettre de manière irrévocable audit lieu et à la juridiction exclusive de tout tribunal de ce type concernant tout litige de cette nature.
  • Si toute disposition du présent Contrat était jugée non valide par un tribunal d'une juridiction compétente, ladite disposition n'affectera en aucun cas la validité ou le caractère applicable de toute autre disposition.
  • Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne votre (vos) Envoi(s) et ne pourra pas être modifié excepté par un instrument par écrit signé par les deux parties. Le présent Contrat se substitue à tout contrat ou accord antérieur entre les parties.

Si vous n'acceptez pas le contenu du présent Contrat et/ou ne souhaitez pas que votre Envoi soit pris en considération par P&G et ses marques à des fins promotionnelles, y compris, sans s'y limiter, les documents publicitaires en ligne et hors ligne liés à P&G et à ses marques, ne cochez pas la case ci-dessous et n'activez pas le bouton Envoyer.